Vous avez investi dans un bien immobilier avec le dispositif de défiscalisation Pinel et vous déclarez votre investissement Pinel pour la première fois aux impôts ?
Nous vous avons préparé une méthodologie pour vous permettre de déclarer la première année votre Pinel facilement et sans erreurs.
Les formulaires à déclarer la première année pour votre Pinel
Vous devez remplir plusieurs formulaires pour déclarer votre Pinel la première année.
- La première étape va consister à reporter les caractéristiques de votre bien immobilier et la durée initiale d’engagement sur le formulaire CERFA 2044 EB. Ce formulaire devra être remis à l’administration fiscale la première année.
- La deuxième étape sera de déclarer vos revenus fonciers. En optant pour le régime réel, vous devrez compléter le formulaire 2044 (ou 2044 S si vous avez déjà un bien déclaré avec ce formulaire). Le régime réel est conseillé si vos charges sont supérieures à 30% des loyers et obligatoire si les loyers annuels sont supérieurs à 15 000€. Sinon, vous déclarerez au régime microfoncier et il vous suffira de reporter le montant des loyers annuels dans le formulaire 2042 et un abattement de 30% sera appliqué sur les revenus locatifs annuels.
- L’administration fiscale reportera ensuite le montant des revenus nets dans le formulaire principale 2042.
- La quatrième étape sera de déclarer la réduction d’impôt à laquelle vous avez droit. Pour cela, il faudra utiliser l’imprimé 2042 RICI (anciennement 2042 C). Dans la rubrique « Charges ouvrant droit à la réduction d’impôt », indiquez le prix de revient de votre logement.
Remplir le formulaire 2044 EB la première année
Pour bénéficier de votre réduction d’impôt chaque année, vous devez effectuer une option auprès des services fiscaux.
Cette déclaration porte sur le formulaire 2044 EB, à joindre à la déclaration sur les revenus et à réaliser l’année qui suit la date d’achèvement des travaux (VEFA). Si le bien a été acheté neuf, le formulaire 2044 EB doit être fait l’année suivante.
Par exemple, si votre bien est achevé en décembre 2020, vous devrez déclarer ce formulaire en mai 2021. Si l’achèvement est fait en février 2021, vous déclarerez en mai 2022.
Vous devez déclarer le formulaire 2044 EB même si votre bien n’est pas loué. L’option et la durée choisies sont irrévocables.
La première page du formulaire 2044 EB
Dans la première section, veuillez saisir vos informations de contact, notamment votre nom, prénom, adresse, code postal et ville.
Dans la deuxième section, veuillez sélectionner l’option correspondante en cochant soit « PINEL METROPOLE » ou « PINEL OUTRE-MER ».
La deuxième page du formulaire 2044 EB
Dans la section trois, veuillez indiquer l’adresse de votre logement éligible au dispositif Pinel.
Dans la section quatre, veuillez cocher la case correspondante à l’état d’acquisition de votre logement, soit « Logement acquis neuf » si vous avez acheté un logement neuf, soit « Logement acquis en l’état futur d’achèvement » si vous avez acheté sur plan. Dans tous les cas, vous devez spécifier la date d’achèvement et le prix de revient.
Veuillez noter que si votre parking est lié au bail d’habitation, vous devez inclure son prix dans le prix de revient total. Toutefois, si vous avez conclu un bail distinct pour le parking, vous devez déduire la valeur du parking du prix d’acquisition total.
Le prix de revient comprend le prix d’acquisition, ainsi que les frais de notaire et d’intermédiaire. Assurez-vous de respecter les différents plafonds pour calculer le prix de revient, car il s’agit de la base sur laquelle l’administration fiscale calcule la réduction d’impôt.
La troisième page du formulaire 2044 EB
Dans la section cinq, veuillez indiquer la surface habitable majorée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8 m² pour les caractéristiques de la location.
Veuillez noter que les terrasses ne peuvent être considérées comme surfaces annexes que dans la limite de 9 m². Leur surface pondérée fiscale ne peut donc pas dépasser 4,5 m².
Il convient de souligner que certaines terrasses ne sont pas considérées comme des annexes et ne sont pas incluses dans le calcul de la réduction d’impôt. Cela s’applique notamment aux terrasses situées au rez-de-chaussée et qui ne reposent pas sur un ouvrage bâti.
Ensuite, cochez l’option « Location directe » et spécifiez la date de signature du premier bail, le montant du loyer et le nom du locataire.
La quatrième page du formulaire 2044 EB
Veuillez remplir la section six concernant l’Engagement de la location.
Dans la partie « Investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 », veuillez saisir votre nom dans la rubrique « Je soussigné… » pour l’engagement de location souhaité (6 ou 9 ans). Veuillez noter que votre choix est définitif, il est donc important de choisir attentivement.